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Code général de la propriété des personnes publiques 2015, commenté


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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. Avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 24/06/2015

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Directeur de publication : Rémi Grand - Commentateur de texte : Fabrice Melleray - Commentateur de texte : Fabrice Hourquebie

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-13939-2

EAN13 : 9782247139392

Reliure : Relié

Pages : XXXVII-1047

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 4.0 cm

Poids: 865 g