Réunit l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Celles-ci sont complétées par des commentaires pratiques et jurisprudentiels. A jour de la loi du 1er juillet 2006 portant sur le statut des magistrats de la Cour des comptes. ©Electre 2025
Paru le : 17/10/2007
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Codes
Contributeur(s) : Auteur : Matthieu Conan - Auteur : Alain Doyelle - Auteur : Bernard Poujade - Auteur : Jean-Philippe Vachia
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12623-5
EAN13 : 9782281126235
Reliure : Relié
Pages : 1220
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 1088 g
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