Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des nouveaux abattements (neveux et nièces, frères et soeurs) et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques, des références à la loi et à la jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/02/2014

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux

Éditeur(s) : Prat

Collection(s) : Les guides pratiques pour tous

Contributeur(s) : Préfacier : Anne-Laure Marie

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8095-0585-6

EAN13 : 9782809505856

Reliure : Broché

Pages : IX-394

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 465 g

24,35 €

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