Synthèse de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sur les pratiques internationales de lutte contre la circulation de l'argent de la corruption et en particulier sur la procédure de confiscation sans condamnation. Avec des études de cas sur les pratiques de saisie et de confiscation d'avoirs volés dans différents pays : Suisse, Royaume-Uni, Irlande, Koweït, etc. ©Electre 2024

La confiscation des avoirs volés en l'absence de condamnation (Non Conviction Based forfeiture - NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l'étranger.

Il s'agit d'un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d'avoirs volés, sans la nécessité d'une condamnation pénale. Cette procédure peut s'avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l'auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d'immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi - cas fréquents en matière de grande corruption.

Un nombre croissant de juridictions ont mis en place des dispositifs législatifs relatifs à la confiscation en l'absence de condamnation, et de tels cadres juridiques sont recommandés par plusieurs organisations multilatérales ou régionales. Ainsi l'article 54.1.c de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (dite Convention de Merida) encourage les pays à mettre en place des lois permettant la confiscation du produit de la corruption en l'absence de condamnation lorsque « le contrevenant ne peut être poursuivi car décédé, en fuite ou absent, ou encore dans d'autres cas appropriés ».

Cet intérêt croissant pour la confiscation sans condamnation rend nécessaire la mise au point d'un outil pratique pour les pays envisageant de développer une telle législation. « Biens mal acquis : un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation » constitue cet outil pratique. C'est le premier guide traitant de la confiscation de biens sans condamnation pénale, et la première publication de synthèse dans le cadre de l'Initiative pour le Recouvrement d'Avoirs Volés (StAR - Stolen Asset Recovery- pour son acronyme en anglais). Véritable effort de collaboration entre les professionnels de la confiscation pénale et de la confiscation sans condamnation, « Biens mai acquis » identifie les concepts-clés (légaux, opérationnels et pratiques) que les lois sur la confiscation en l'absence de condamnation devraient englober afin d'être efficaces pour assurer le recouvrement du produit de la corruption. Trente-six concepts-clés sont explorés à travers des exemples pratiques, des cas concrets, et des extraits de législation. Le CD-Rom d'accompagnement (inclus dans ce livre) sera utile aux professionnels du droit, et contient des exemples de cas, de formulaires d'enquêtes, de plaidoiries, et de planification des saisies de biens.