Le document fixe l'ensemble des aspects contractuels et organise les relations entre tous les intervenants. Chacun des 39 articles est analysé et commenté. ©Electre 2025
Paru le : 20/11/2013
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Codes
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Mireille Berbari
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12954-0
EAN13 : 9782281129540
Reliure : Broché
Pages : 400
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 456 g
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