Conclusion du Comité européen des droits sociaux relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. ©Electre 2025
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.
Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
Paru le : 16/06/2010
Thématique : Droit de la santé - Hospitalisation J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Comité européen des droits sociaux
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Comité européen des droits sociaux : charte sociale européenne (révisée) : conclusions 2009
ISBN : 978-92-871-6879-5
EAN13 : 9789287168795
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
