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Commission supérieure de codification : vingt-troisième rapport annuel : 2012

Auteur : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2012 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2013

Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission supérieure de codification

Éditeur(s) : Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076836-0

EAN13 : 9782110768360

Reliure : Broché

Pages : 67

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 118 g