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Ce rapport présente les résultats actualisés d'une enquête visant les Etats membres du Conseil de l'Europe et relative à leurs systèmes judiciaires. Après un aperçu général du travail préalable, sont abordés des domaines essentiels : dépenses publiques pour le système judiciaire, système d'aide judiciaire, organisation des juridictions, personnels judiciaires, durée des procédures, notaires. ©Electre 2024
The new Edition of the report of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 46 Council of Europe's member states, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which has already proven itself in order to collect and process a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efficiency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.
Paru le : 02/10/2013
Thématique : Droit Pénal J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-7559-5
EAN13 : 9789287175595
Reliure : Broché
Pages : 442
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g