Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2012 relatifs à sa composition et à son fonctionnement. ©Electre 2024
Paru le : 03/07/2013
Thématique : Droit constitutionnel J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-12454-1
EAN13 : 9782247124541
Reliure : Relié
Pages : 1331
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.5 cm
Poids: 1370 g
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