Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2003 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier législatif abordant la jurisprudence en matière d'écoutes et de surveillance. ©Electre 2025
· Le douzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dresse, pour l'année 2003, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
Il met l'accent sur le contrôle effectué désormais a priori des demandes d'interception présentées en urgence absolue, en hausse sensible en 2003.
On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité.
Enfin, deux chapitres sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée l'an passé au terrorisme et à la criminalité organisée.
Paru le : 15/06/2004
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110055392
Reliure : Broché
Pages : 91
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 178 g
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