Ce rapport offre une place importante au groupement interministériel de contrôle qui atteint son 40e anniversaire. Au chapitre du droit comparé, on soulignera la présentation du régime des interceptions légales dans sept pays (Allemagne, Espagne, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie). ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2000
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110045867
Reliure : Broché
Pages : 114
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 220 g
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