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Dresse le panorama des écoutes téléphoniques pour l'année 2000 et expose les lignes directrices de l'action de la CNCIS, aussi bien sous l'angle du contrôle de la légalité que sous celui du contrtôle de l'exécution des interceptions. ©Electre 2025
Paru le : 20/06/2001
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110048653
Reliure : Broché
Pages : 158
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 284 g