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L'actualité juridique des finances et de l'industrie : la problématique des sous-occupants du domaine public, la transposition de la directive services, la réforme du cumul d'activités dans la fonction publique, le régime de responsabilité dans les espaces publics de discussion, etc. ©Electre 2025
Paru le : 03/02/2011
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques Auteur : France. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 3303332800629
Reliure : Pochette
Pages : 32
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 190 g