Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n°24) afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'extradition lorsque l'individu recherché consent à l'extradition. ©Electre 2025
Paru le : 30/11/2010
Thématique : Droit européen J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6993-8
EAN13 : 9789287169938
Reliure : Broché
Pages : 7
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 62 g
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