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Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n°24) afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'extradition lorsque l'individu recherché consent à l'extradition. ©Electre 2025
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council : http://conventions.coe.int.
Paru le : 30/11/2010
Thématique : Droit européen J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6993-8
EAN13 : 9789287169938
Reliure : Broché
Pages : 7
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 62 g