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Livres Instruments juridiques = Legal instruments

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Council of Europe Convention against trafficking in human organs : Santiago de Compostela, Spain, 25-III-2015 : and explanatory report
Council of Europe Convention against trafficking in human organs : Santiago de Compostela, Spain, 25-III-2015 : and explanatory report
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Edition commentée de la Convention sur la prévention et la lutte pénale contre la traite d'êtres humains en vue de prélèvement et le trafic d'organes prélevés de façon illicite. ©Electre 2025
8,00 €
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Second additional protocol to the Convention on cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence. Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Second additional protocol to the Convention on cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence. Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Présentation des modifications apportées à la Convention européenne sur la cybercriminalité (Convention de Budapest en 2004) pour faire face à l'augmentation de la criminalité en ligne. ©Electre 2025
8,00 €
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Council of Europe convention on an integrated safety, security and service approach at football matches and other sports events : Saint-Denis, 3 July 2016. Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives : Saint-Denis, 3 juillet 2016
Council of Europe convention on an integrated safety, security and service approach at football matches and other sports events : Saint-Denis, 3 July 2016. Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives : Saint-Denis, 3 juillet 2016
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Convention adoptée par le Conseil de l'Europe sur l'intégration de la sécurité, de la sûreté et des services durant les matches de football et autres manifestations sportives. ©Electre 2025
8,00 €
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Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains : Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne, 25-III-2015 : et rapport explicatif
Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains : Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne, 25-III-2015 : et rapport explicatif
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Edition commentée de la Convention sur la prévention et la lutte pénale contre la traite d'êtres humains en vue de prélèvement et le trafic d'organes prélevés de façon illicite. ©Electre 2025
8,00 €
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Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs
Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Recommandation encourageant les Etats membres du Conseil de l'Europe à instaurer des lois protégeant les lanceurs d'alertes lorsque ces personnes révèlent des informations concernant la mise en danger de l'intérêt général, accompagnée de principes d'application. ©Ele...
8,00 €
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Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recommandation CM-Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs
Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recommandation CM-Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Fondée sur des sources variées et sur la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette recommandation définit le statut, les attributions et les responsabilités du ministère public dans tous les domaines du droit. Ces attributions visent à protéger l'intér...
8,00 €
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Migrants et codéveloppement : recommandation Rec(2007)10 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 juillet 2007 et exposé des motifs
Migrants et codéveloppement : recommandation Rec(2007)10 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 juillet 2007 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Cadre politique détaillé pour les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent soutenir les projets et initiatives de développement des migrants, et que ces projets et initiatives aient un impact réel et durable sur le développement dans leur pays d'orig...
8,00 €
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La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation Rec (2005) 9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2005 et exposé des motifs
La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation Rec (2005) 9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2005 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Sur la base de l'étude des lois et des pratiques nationales en matière de terrorisme dans les Etats membres de l'Union et les Etats observateurs, le Conseil de l'Europe a élaboré un repertoire de recommandations relatives à la protection des témoins et collaborateurs...
8,00 €
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The processing of personal data in the context of employment : recommandation CM-Rec(2015)5 adopted by the Committee of ministers on 1 April 2015 and explanatory memorandum
The processing of personal data in the context of employment : recommandation CM-Rec(2015)5 adopted by the Committee of ministers on 1 April 2015 and explanatory memorandum
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Propose une série de principes, destinés tant aux secteurs public que privé, pour protéger les données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi. Les employeurs sont invités à respecter et protéger ce droit fondamental à travers une orientation sur la collecte,...
8,00 €
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Protocol amending the European landscape convention : Strasbourg, 1-VIII-2016. Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage : Strasbourg, 1-VIII-2016
Protocol amending the European landscape convention : Strasbourg, 1-VIII-2016. Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage : Strasbourg, 1-VIII-2016
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Présentation des modifications apportées à la Convention européenne sur le paysage signée le 20 octobre 2000. ©Electre 2025
8,00 €
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Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 19 February 2014 and explanatory memorandum
Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 19 February 2014 and explanatory memorandum
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Recommandation encourageant les Etats membres du Conseil de l'Europe à promouvoir les droits de l'homme des personnes âgées, pour qu'elles puissent exercer leurs droits et libertés fondamentaux sur un pied d'égalité avec les autres. Les différents principes contenus ...
8,00 €
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Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report
Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Présentation de principes et de règles visant à trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et celle des droits des délinquants. ©Electre 2025
8,00 €
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Third additional protocol to the European convention of extradition. Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition : Strasbourg, 10-XI-2010
Third additional protocol to the European convention of extradition. Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition : Strasbourg, 10-XI-2010
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n°24) afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'extradition lorsque l'individu recherché consent à l'extradition. ©Electre 2025
8,00 €
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Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recommandation CM-Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs
Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recommandation CM-Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Principes de base applicables aux ONG, reflétant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette recommandation se concentre sur le ca...
10,00 €
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La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs et exposé des motifs
La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Cette recommandation vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité. Elle porte sur la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le...
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Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme : recommandation CM/Rec (2010)7 et exposé des motifs
Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme : recommandation CM/Rec (2010)7 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Présentation du texte de la charte adoptée par 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Destinée à aider ceux qui s'occupent d'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme, son implication devrait inciter les Etats membres à prendre les bonnes mesures dans le ...
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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14, et protocoles à ladite Convention. Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms, as amended by protocols numbers 11 and 14, and protocols to the said Convention
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14, et protocoles à ladite Convention. Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms, as amended by protocols numbers 11 and 14, and protocols to the said Convention
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Texte de la Convention telle qu’amendée par ses protocoles n° 11 et 14 (STCE n° 5, 9, 46, 114, 117, 177 et 187). ©Electre 2025
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Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) : Utrecht, 16.XI.2009. Protocol n°3 to the European outline Convention on transfrontier co-operation between territorial communities or authorities concerning Euroregional co-operation groupings (ECGs) : Utrecht, 16.XI.2009
Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) : Utrecht, 16.XI.2009. Protocol n°3 to the European outline Convention on transfrontier co-operation between territorial communities or authorities concerning Euroregional co-operation groupings (ECGs) : Utrecht, 16.XI.2009
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Protocole à la Convention concernant la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. ©Electre 2025
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Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants, contre l'exploitation et les abus sexuels : ouverte à la signature à Lanzarote, Espagne, le 25 octobre 2007 : et rapport explicatif
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants, contre l'exploitation et les abus sexuels : ouverte à la signature à Lanzarote, Espagne, le 25 octobre 2007 : et rapport explicatif
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Les cinquante articles de la convention visant à prévenir les abus sexuels sur mineurs sont proposés. Avec un rapport explicatif qui fournit une interprétation officielle du texte pour une meilleure compréhension. ©Electre 2025
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Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Fixe les règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Son objectif principal est d'assurer l'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de l'Etat de droit et des dr...
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La gouvernance électronique (e-gouvernance) : recommandation Rec(2004)15 adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs
La gouvernance électronique (e-gouvernance) : recommandation Rec(2004)15 adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
La gouvernance électronique, régie par les principes des droits de l'homme et de renforcement de la démocratie, est la réponse du secteur public à l'essor de la société de l'information. Cette recommandation définit les orientations des Etats membres pour améliorer l...
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Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision making : recommendation CM-Rec(2017)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 22 March 2017 and explanatory memorandum
Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision making : recommendation CM-Rec(2017)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 22 March 2017 and explanatory memorandum
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Présentation de principes et de règles préconisant la transparence des activités de lobbying, issues d'entreprises ou d'organisations de la société civile, dans la prise de décision publique. ©Electre 2025
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La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs
La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs
Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité. ©Electre 2025
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The role of public prosecutors outside the criminal justice system : recommendation CM-Rec(2012)11 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 19 september 2012 and explanatory memorandum
The role of public prosecutors outside the criminal justice system : recommendation CM-Rec(2012)11 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 19 september 2012 and explanatory memorandum
Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Fondée sur des sources variées et sur la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette recommandation définit le statut, les attributions et les responsabilités du ministère public dans tous les domaines du droit. Ces attributions visent à protéger l'intér...
8,00 €
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