Principes de base applicables aux ONG, reflétant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette recommandation se concentre sur le cadre juridique et fiscal et traite des objectifs et activités des ONG, de leur personnalité juridique, de leurs obligations, etc. ©Electre 2025
La présente recommandation traite de la création, du fonctionnement et des activités des organisations non gouvernementales (ONG). Elle souligne leur rôle dans toute société démocratique et a pour but de renforcer le cadre juridique de la société civile en Europe.
Cette recommandation consacre les principes de base applicables aux ONG, reflétant et développant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce texte, qui constitue une avancée considérable dans la valorisation des activités des ONG, se concentre sur leur cadre juridique et fiscal. Il traite notamment des objectifs et activités des ONG, de leur personnalité juridique, de leurs obligations et responsabilités, ou bien encore des cas d'aide publique.
Destinée au législateur, aux autorités nationales et aux ONG elles-mêmes, cette recommandation vise à terme l'adaptation des lois et pratiques aux normes qu'elle consacre.
Paru le : 29/01/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6523-7
EAN13 : 9789287165237
Reliure : Broché
Pages : 54
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 74 g
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