Cette recommandation vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité. Elle porte sur la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le territoire d'un Etat, à la situation des enfants considérés comme des ressortissants, à l'enregistrement des naissances, etc. ©Electre 2024
La Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité.
La recommandation comporte différents chapitres consacrés à la réduction de l'apatridie, à la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le territoire d'un Etat, à la situation des enfants considérés comme des ressortissants, aux droits des enfants dans les procédures affectant leur nationalité, ainsi qu'à l'enregistrement des naissances.
Paru le : 15/10/2010
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6827-6
EAN13 : 9789287168276
Reliure : Broché
Pages : 35
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 55 g
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