Recommandation encourageant les Etats membres du Conseil de l'Europe à instaurer des lois protégeant les lanceurs d'alertes lorsque ces personnes révèlent des informations concernant la mise en danger de l'intérêt général, accompagnée de principes d'application. ©Electre 2025
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.
En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les États membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
Paru le : 30/10/2014
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-7930-2
EAN13 : 9789287179302
Reliure : Broché
Pages : 47
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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