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Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs

Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Résumé

Recommandation encourageant les Etats membres du Conseil de l'Europe à instaurer des lois protégeant les lanceurs d'alertes lorsque ces personnes révèlent des informations concernant la mise en danger de l'intérêt général, accompagnée de principes d'application. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/10/2014

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-7930-2

EAN13 : 9789287179302

Reliure : Broché

Pages : 47

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g