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La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation Rec (2005) 9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2005 et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe

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Résumé

Sur la base de l'étude des lois et des pratiques nationales en matière de terrorisme dans les Etats membres de l'Union et les Etats observateurs, le Conseil de l'Europe a élaboré un repertoire de recommandations relatives à la protection des témoins et collaborateurs de justice, afin de favoriser la lutte contre le terrorisme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 29/11/2005

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287158192

Reliure : Broché

Pages : 47

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 70 g