Récapitule l'essentiel des éléments concernant le renvoi préjudiciel : les juridictions compétentes, les conditions relatives au renvoi, la portée des arrêts de renvoi. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/02/2000

Thématique : Introduction au droit

Auteur(s) : Auteur : Jean-Louis Clergerie

Éditeur(s) : Ellipses

Collection(s) : Le droit en questions

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782729869922

Reliure : Broché

Pages : 174

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 325 g

16,50 €

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