Présentation de la jurisprudence et des différentes réformes intervenues depuis 2006. L'ouvrage intègre les apports sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l'ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 9 décembre 2010. ©Electre 2024

Droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu.

La dernière grande réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :

• de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires (procédure de conciliation) ;
• de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (création de la procédure de sauvegarde - qualifiée de préventive parce qu'ouverte en l'absence d'une cessation des paiements du débiteur).

La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif, à la gestation continue et compliquée par la promulgation de plusieurs nouveaux textes depuis la grande réforme évoquée ci-dessus. Sont donc intégrés ici les dernières applications et interprétations jurisprudentielles, du droit interne comme du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité, ainsi que ces textes nouveaux, parfois réformant la réforme, qui affectent directement ou indirectement le droit des entreprises en difficulté (dont la loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010 créant la procédure de sauvegarde financière accélérée et l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, la présentation de la matière est ordonnée autour d'une double distinction :

• d'abord celle du traitement amiable (1^re partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2^e, 3^e et 4^e parties),
• ensuite celle des procédures judiciaires tendant à la sauvegarde (procédure préventive) ou au redressement (procédure curative) internes de l'entreprise débitrice (2^e et 3^e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4^e partie).

Sont enfin présentés et expliqués le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5^e partie).