Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ©Electre 2025
Paru le : 12/10/2010
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Jacqueline Morand-Deviller
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Cours
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7076-1707-1
EAN13 : 9782707617071
Reliure : Broché
Pages : 884
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 762 g
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