Présentation de la jurisprudence et des différentes réformes intervenues depuis 2006. L'ouvrage intègre les apports sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l'ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 9 décembre 2010, ainsi que les plus récentes applications et interprétations jurisprudentielles. ©Electre 2024

Droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté est au coeur de l'activité économique et sociale. Il s'adresse à la fois aux débiteurs dont l'entreprise est en difficulté ou, souvent, en situation désespérée, à leurs créanciers qui vont être soumis à une discipline collective au service de la sauvegarde de l'entreprise ou de sa liquidation ainsi qu'aux salariés dont l'emploi et le paiement des salaires se trouvent fragilisés.

Ce droit instable est plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La perspective unique de ce dernier est aujourd'hui largement dépassée au profit de procédures visant à favoriser le règlement amiable des difficultés ou à prévenir la défaillance de l'entreprise en intervenant judiciairement avant sa cessation des paiements à la demande du débiteur qui se place sous la protection de la justice.

Sa gestation continue est compliquée par la promulgation de nombreux textes réformant la grande loi du 26 juillet 2005 au cours des années 2007 à 2012. Ainsi, peuvent être citées les lois, ordonnances et décrets sur la sauvegarde financière accélérée, sur l'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL ou encore sur les mesures conservatoires à l'égard des dirigeants sociaux.

La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif à jour au 1^er mars 2013.

Les étudiants comme les professionnels y trouveront ne présentation ordonnée des procédures et du sort des acteurs confrontés aux difficultés. Elle est enrichie de la jurisprudence fournie de la Cour de cassation qui a déjà rendu quelques grands arrêts, en particulier en 2012, facilitant l'interprétation, notamment, des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et de la mise en jeu de la responsabilité des donneurs de crédit. Enfin, sont indiqués dans le coeur des développements les principaux débats techniques et les pistes attendues de réformes à venir, en particulier du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité.

Plan :

• La prévention et le traitement amiable des difficultés
• L'ouverture des procédures collectives
• La sauvegarde ou la recherche du redressement du débiteur
• L'échec ou l'impossibilité du redressement du débiteur. La liquidation judiciaire
• Le sort des dirigeants et des salariés

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