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D'une importance pratique quotidienne, le droit judiciaire privé assure la mise en oeuvre et la sanction des différents droits substantiels tels que le droit civil, le droit commercial ou le droit social. La présente édition intégre la réforme de la procédure de l'appel issue du décret du 9 décembre 2009 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. ©Electre 2025
Paru le : 07/09/2010
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Jacques Héron Auteur : Thierry Le Bars
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Domat droit privé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7076-1656-2
EAN13 : 9782707616562
Reliure : Broché
Pages : 1016
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.0 cm
Poids: 1113 g