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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Le ministère public, partie principale dans le procès civil

Le ministère public, partie principale dans le procès civil

Auteur : Véronique Mikalef-Toudic


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Résumé

Thèse sur les actions dans lesquelles s'engage le ministère public ou parquet quand il est partie principale dans des affaires relevant du droit civil, s'appuyant sur les articles 421, 422 et 423 du nouveau code de procédure civile. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 23/03/2006

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Véronique Mikalef-Toudic

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Préfacier : Monique Bandrac

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782731405132

Reliure : Broché

Pages : 403

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 635 g