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Ce bulletin regroupe la jurisprudence au sein de huit rubriques (procédure, actes administratifs unilatéraux, contrats, responsabilités, biens et travaux, collectivités locales, urbanisme et étrangers). Au sein de chaque rubrique, les arrêts font l'objet de différents niveaux de commentaire. Les plus importants sont publiés dans leur intégralité et sont accompagnés d'une note de jurisprudence. ©Electre 2024
Paru le : 30/11/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Artois Presses Université
Collection(s) : Droit et sciences économiques
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre-Jean Baralle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782848320533
Reliure : Broché
Pages : 298
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 460 g