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30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel


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Résumé

La saisine parlementaire, créée par la loi du 29 octobre 1974, est une des réformes capitales qui a transformé le droit constitutionnel de la Ve République. Cet ouvrage précise les apports de cette réforme sur une longue période et en mesure l'importance. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/09/2006

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Droit public positif

Contributeur(s) : Directeur de publication : Didier Maus - Directeur de publication : André Roux - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Association internationale de droit constitutionnel - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut Louis Favoreu (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717852776

Reliure : Broché

Pages : 200

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 1300 g