Modes d'application et limites des décisions de cassation. Perspectives d'évolution avec notamment l'influence des Cours européennes sur la question française. ©Electre 2025
Paru le : 22/08/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Guillaume Drago - Auteur : Jean-Jacques Bienvenu - Auteur : - Auteur : Pierre Delvolvé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07265-1
EAN13 : 9782247072651
Reliure : Broché
Pages : VI-234
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 390 g
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