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La pratique des référés contractuels


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Résumé

Analyse les différents types de référé en matière de passation de contrats et de marchés publics (dits contractuels ou précontractuels). Concerne les référés suspension, instruction et provision ainsi que leurs conséquences. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/02/2004

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Guides juridiques

Contributeur(s) : Auteur : Mireille Berbari - Auteur : François-Charles Bernard - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782281124033

Reliure : Broché

Pages : 277

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 510 g