La QPC est le moyen pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Ce guide fait le point sur ce recours : qui peut soulever la QPC et devant quelle instance ? Contre quels textes la soulever et au regard de quelles normes constitutionnelles ? Pourquoi choisir la QPC et comment l'argumenter ? ©Electre 2024

La question prioritaire de constitutionnalité

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1^er mars 2010, ce sigle résonne dans les cabinets d'avocats, les salles d'audience des tribunaux et Cours suprêmes, les revues de jurisprudence et même dans la « grande » presse. De quoi s'agit-il ? De la possibilité pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Et ce, quelle que soit la nature du litige : commerciale, civile, pénale, environnementale, fiscale, économique, sociale, administrative... Une affaire ne peut plus être appréhendée seulement dans sa dimension commerciale, civile ou pénale ; elle doit l'être aussi dans sa dimension constitutionnelle. Autrement dit, la Constitution est un moyen au service des justiciables et un moyen considérable puisqu'il détermine et conditionne la poursuite et l'issue du procès.

Mais comment utiliser ce moyen ? À quel moment ? Devant quel juge ? Contre quel acte ? Comment savoir si telle loi porte atteinte à un droit garanti par la Constitution ? Comment argumenter et plaider ce moyen devant les juges et le Conseil constitutionnel ? Pour répondre à ces questions, pour faciliter l'usage de ce nouveau moyen, Lextenso éditions et la Gazette du Palais proposent un guide, c'est-à-dire un ouvrage court, complet, utile et pratique. La première édition analysait les textes au moment de leur mise en oeuvre ; la deuxième édition y ajoute l'exposé des principales décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Une ère nouvelle s'est ouverte comme en témoigne le succès de la QPC : 1 022 affaires transmises au Conseil par le Conseil d'État et la Cour de cassation, 227 décisions rendues par le Conseil, recours systématique des parties aux avocats... Et se découvrent ainsi un droit constitutionnel des contrats, un droit constitutionnel pénal, un droit constitutionnel des entreprises, un droit constitutionnel de l'environnement, un droit constitutionnel du travail que les justiciables et leurs conseils peuvent mobiliser dans l'élaboration d'une stratégie judiciaire. Pour marquer cette ère constitutionnelle nouvelle qui impose encore davantage que travaillent ensemble tous les professionnels du droit, Dominique Rousseau, professeur à l'École de droit de la Sorbonne de Paris 1, a réuni autour de lui, pour la rédaction de ce guide pratique, avocats et universitaires : Bernard Hémery et Louis Boré, avocats aux Conseils, Arnaud Lizop, avocat, David Lévy, directeur du pôle juridique du Conseil National des Barreaux, Jérôme Roux, professeur à l'Université de Montpellier 1, Paul Cassia, professeur à l'École de droit de la Sorbonne de Paris I et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à l'Université de Montpellier 1.