La rétroactivité des décisions du juge administratif porte atteinte à la sécurité juridique. Pour y remédier, la Cour de cassation en 2004 s'est reconnue le pouvoir de paralyser les effets rétroactifs issus de la nouvelle jurisprudence. Les contributions analysent les conditions d'application des actes administratifs, individuels ou réglementaires, légalement rétroactifs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 07/12/2007

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Etudes juridiques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Bertrand Seiller

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7178-5496-1

EAN13 : 9782717854961

Reliure : Broché

Pages : IX-190

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 400 g

27,00 €

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