La rétroactivité des décisions du juge administratif porte atteinte à la sécurité juridique. Pour y remédier, la Cour de cassation en 2004 s'est reconnue le pouvoir de paralyser les effets rétroactifs issus de la nouvelle jurisprudence. Les contributions analysent les conditions d'application des actes administratifs, individuels ou réglementaires, légalement rétroactifs. ©Electre 2024
Le juge administratif, plus encore que son homologue judiciaire, est souvent conduit à poser lui-même les normes au regard desquelles les litiges sont examinés. Elles sont en conséquence inéluctablement rétroactives, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique. Prenant acte de cette situation, la Cour de cassation en 2004 s'est reconnue le pouvoir de paralyser, en tant que de besoin, les effets rétroactifs de ses nouvelles solutions jurisprudentielles. Les travaux du colloque organisé à l'Université Paris II en janvier 2006 ont mis en lumière la nécessité que le juge administratif se dote d'une telle possibilité. Leur publication permet ainsi de mieux percevoir la portée de l'importante décision du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'État s'est arrogé ce pouvoir.
Paru le : 07/12/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Etudes juridiques
Contributeur(s) : Directeur de publication : Bertrand Seiller
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7178-5496-1
EAN13 : 9782717854961
Reliure : Broché
Pages : IX-190
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 400 g
Carte fidélité
Mollat Radio
