Après avoir abordé l'inefficacité de la juridiction administrative à l'origine de la voie de fait, l'auteur étudie le thème de la procédure du référé-liberté, ainsi que la faiblesse des fondements théoriques palliée par une assise juridique. ©Electre 2024
La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. L'inexorable progression de l'office du juge administratif, ainsi que son activisme dans la protection des libertés et du droit de propriété a conduit non pas à supprimer la voie de fait, mais l'intérêt pratique de la notion qui prévalait jusque-là.
Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que, depuis l'arrêt Bergoend, le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. En lui octroyant de solides assises juridiques constitutionnelles, le Tribunal des conflits aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais désormais par son acception juridique, constitutionnelle.
Paru le : 27/04/2015
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Anthony Falgas
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Le droit aujourd'hui
Contributeur(s) : Préfacier : Grégory Kalflèche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-06279-2
EAN13 : 9782343062792
Reliure : Broché
Pages : 246
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 305 g
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