Etude des effets des fonds d'indemnisation sur le droit de la responsabilité administrative. Dans le cadre d'un droit à la compensation, les fonds complètent la responsabilité administrative tant dans ses conditions d'engagement que dans son montant. En permettant de distinguer responsabilité et paiement, ils restituent à la première sa signification profonde, celle d'une obligation de réparation. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/09/2008

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Alexis Frank

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : Maryse Deguergue

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-296-05983-2

EAN13 : 9782296059832

Reliure : Broché

Pages : 460

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 655 g

43,00 €

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