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Le parlement français et l'Europe : l'article 88-4 de la Constitution

Auteur : Jean-Dominique Nuttens


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Résumé

Analyse exhaustive du contrôle exercé par le parlement français sur l'élaboration des normes communautaires dans la construction européenne. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 19/03/2001

Thématique : Droit européen Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Jean-Dominique Nuttens

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Barnier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275020228

Reliure : Broché

Pages : VI-424

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 675 g