La Constitution de 1958 évoque expressément l'arbitrage mais au profit du chef de l'Etat. Cela ne fait pas pour autant du pouvoir homonyme exercé par le Premier ministre un objet extra-juridique, inconnu du droit constitutionnel français : il s'agit bien d'une modalité de la direction gouvernementale, dévolue par l'article 21 du texte constitutionnel au chef du gouvernement. ©Electre 2025
Paru le : 16/07/1999
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Alexandre Bonduelle
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Thiébault
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275018423
Reliure : Broché
Pages : 538
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 764 g
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