Le recours pour excès de pouvoir date du XIXe siècle. Il connaît une transformation sous l'effet des arrêts du Conseil d'État faisant jurisprudence dans ce domaine. Le présent document réunit de nombreux cas jurisprudentiels. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/07/2004

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Jean-François Brisson

Éditeur(s) : Ellipses

Collection(s) : Universités

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782729818364

Reliure : Broché

Pages : 144

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 299 g

16,50 €

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