Ce mémoire de diplôme d'études approfondies, qui a été mis à jour avant sa publication, tente de renouveler l'explication de l'élaboration de la réforme. Grâce à cette identification, l'analyse du processus législatif dévoile les objectifs avoués et inavoués de la création des Cours Admnistratives d'Appel. ©Electre 2024
Paru le : 15/12/1994
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Laurence Folliot-Lalliot
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275005232
Reliure : Broché
Pages : 118
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 230 g
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