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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Auteur : Alexandre Viala


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Résumé

D'un intérêt précieux au service du Conseil, les réserves d'interprétation sont l'instrument décisionnel indispensable pour saisir la loi dans sa substance normative, par-delà sa complexité et son indétermination. Aborde tous les aspects de cette jurisprudence. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 10/03/1999

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Alexandre Viala

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique

Contributeur(s) : Préfacier : Dominique Rousseau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275018089

Reliure : Broché

Pages : 313

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 530 g