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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel : année 1993

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel : année 1993

Auteur : France. Conseil constitutionnel

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Résumé

Les décisions sont présentées en ordre chronologique. Contient des ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247017966

Reliure : Broché

Pages : 840

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 4.0 cm

Poids: 1235 g