Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2005 relatifs à sa composition et à son fonctionnement. ©Electre 2024
Paru le : 08/06/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247069019
Reliure : Relié
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 764 g
Carte fidélité
Mollat Radio
