Texte de chacun des 179 articles du code (avec les 3 décrets de décembre 2008 entrés aussitôt en vigueur), chacun de ces articles étant identifiable par un titre spécifique ; textes associés et commentaires. Une table de concordance des codes de 2004, 2006 et 2009 permet d'identifier toutes les évolutions en un coup d'oeil. ©Electre 2024
Paru le : 21/04/2010
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Codes
Contributeur(s) : Commentateur de texte : Michel Guibal - Commentateur de texte : Nicolas Charrel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12763-8
EAN13 : 9782281127638
Reliure : Broché
Pages : 500
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 500 g
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