Cet ouvrage, qui intègre les informations de la mise à jour 1995, présente et commente les deux révisions constitutionnelles intervenues les 4 août 1995 et 22 février 1996. Contient aussi les lois organiques (dont celle relative aux lois de financement de la Sécurité sociale) complétant les dispositions constitutionnelles. ©Electre 2024
Paru le : 05/03/1997
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Thierry-Serge Renoux - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Michel de Villiers
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711127283
Reliure : Broché
Pages : X-144
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 150 g
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