Ouvrage organisé en deux parties : traite tout d'abord du droit administratif des biens et droit à un procès équitable puis du droit administratif des biens et droit au respect des biens. Met en évidence que le droit national, en matière d'urbanisme, de domanialité ou d'expropriation n'échappe pas aux exigences issues de la Convention européenne des droits de l'homme. ©Electre 2025
Paru le : 09/08/2005
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
GRIDAUH
Collection(s) : Les cahiers du GRIDAUH
Contributeur(s) : Directeur de publication : René Hostiou - Directeur de publication : Jean-François Struillou - Auteur : Cristina Bîrsan - Auteur : Paula R. Matte Bon - Auteur : Fernand Bouyssou - Auteur : René Hostiou - Auteur : Jean-François Struillou
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782913457133
Reliure : Broché
Pages : 131
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 294 g
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