Ensemble des procédures de mise en oeuvre pour protéger le fonctionnaire mis en cause au plan pénal ou civil par les victimes de l'action administrative. L'ouvrage permet aux diverses administrations et à l'ensemble des fonctionnaires de connaître l'état du droit et l'évolution récente de la jurisprudence. Une vingtaine de modèles de lettres réglementaires est également proposée. ©Electre 2025
Paru le : 01/12/2005
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Guillaume d' Abbadie Auteur : Jean-Marie Ribes
Éditeur(s) :
Moniteur
Dexia Ed.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281125351
Reliure : Broché
Pages : 592
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.7 cm
Poids: 1077 g
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