Depuis 1995, les cours administratives de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris et Marseille sont devenues les juridictions d'appel de droit commun ; seuls quelques contentieux spécialisés continuent de relever de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Ces cours jouent donc un rôle majeur dans l'élaboration de la jurisprudence. En voici les principaux arrêts de l'année en cours. ©Electre 2024
Paru le : 16/08/2001
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110049193
Reliure : Broché
Pages : 55
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 174 g
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