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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif : recommandation Rec(2003)16 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The execution of administrative and judicial decisions in the field of administrative law : recommendation Rec(2003)16 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif : recommandation Rec(2003)16 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The execution of administrative and judicial decisions in the field of administrative law : recommendation Rec(2003)16 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

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Résumé

Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité des Ministres. Ce texte vise à encourager les Etats membres à oeuvrer pour l'exécution des décisions administratives à l'égard des personnes privées et des décisions juridictionnelles à l'égard des autorités administratives. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/11/2004

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Références juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287155894

Reliure : Broché

Pages : 19-18

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.3 cm

Poids: 60 g