La procédure contentieuse administrative est écrite et contradictoire, c'est à dire qu'elle se base sur les éléments écrits qui figurent au mémoire du dossier. Cet ouvrage, après avoir détaillé les caractères généraux de cette procédure, donne des conseils, à partir d'exemples, pour la constitution de ces mémoires et pour l'analyse du contentieux. ©Electre 2025
Paru le : 03/11/2003
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304752
Reliure : Broché
Pages : 190
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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