Présentation générale et théorique du droit du permis de construire en relation avec la pratique professionnelle : procédures relatives à la demande du permis, participations du constructeur, droits et sujétions du bénéficiaire, responsabilités pénale et civile du constructeur. ©Electre 2025
Paru le : 10/10/2002
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Michel Ricard
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Analyse juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281123708
Reliure : Broché
Pages : 533
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 1102 g
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