Bénéficiant des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes et notamment les lois des 15 juin et 10 juillet 2000 relatives à la présomption d'innocence et aux délits non intentionnels, ce guide doit permettre aux élus, aux fonctionnaires et à leurs partenaires privés de mesurer la portée des dispositions du Code pénal pour la gestion locale. ©Electre 2025
Depuis les profondes mutations législatives des années 90 pour assurer la transparence et le contrôle des activités publiques, et l'entrée en vigueur du Code pénal en 1994, des milliers d'élus et de fonctionnaires ont été mis en examen ou inquiétés par des enquêtes préliminaires.
Pour travailler en toute tranquillité, il est nécessaire de disposer d'une information claire et exhaustive afin de comprendre les mutations qui s'opèrent.
La deuxième édition de ce Dossier d'Experts a été revue et augmentée des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, et notamment les lois des 15 juin et 10 juillet 2000 relatives à la présomption d'innocence et aux délits non intentionnels.
A travers une analyse extrêmement fouillée et documentée à la fois du cadre juridique et de la jurisprudence particulièrement importante dans ce domaine, cet ouvrage analyse les situations à risques. Il propose un guide permettant aux élus, aux fonctionnaires et à leurs partenaires privés d'exercer de la façon la plus sûre leurs compétences, loin des prétoires...
Paru le : 15/03/2001
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Contributeur(s) : Directeur de publication : Dominique Deporcq - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Sylvie Sisinno - Collaborateur : Patrice Cossalter - Collaborateur : Boris Fyrgatian - Collaborateur : Gilbert Sindres - Auteur : Dominique Deporcq - Auteur : Sylvie Sisinno
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304011
Reliure : Broché
Pages : 292
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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