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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999 : décision, DC-L-I-D du Conseil constitutionnel

Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999 : décision, DC-L-I-D du Conseil constitutionnel


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Résumé

Le texte intégral des décisions intervenues pendant toutes ces années. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/07/2000

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Louis Favoreu

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711132096

Reliure : Broché

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 1101 g